Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par MontPC SASU (SIRET 993 766 369 00017) via le site site-web-annecy.fr, incluant la création de sites internet, le développement d'applications web, le référencement et la maintenance.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit, validé par le client avant le démarrage des travaux. Le devis signé vaut bon de commande et engagement ferme.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le devis signé engage les parties.

Article 4 — Modalités de paiement

• Acompte de 40% à la commande
• Solde de 60% à la livraison
• Paiement par virement bancaire ou carte bancaire
• Délai de paiement : 30 jours à réception de la facture

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir les contenus (textes, images, logos) dans les délais convenus, à valider les étapes du projet et à respecter les conditions de paiement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété des créations est effectif après paiement intégral. Les outils, frameworks et composants génériques restent la propriété de MontPC SASU.

Article 8 — Hébergement et maintenance

La première année d'hébergement est incluse dans le prix de création. Au-delà, le client choisit un plan de maintenance mensuel. La résiliation se fait avec un préavis de 30 jours.

Article 9 — Résiliation

En cas de résiliation par le client avant livraison, l'acompte reste acquis. Au-delà de 50% d'avancement du projet, la totalité du montant est due.

Article 10 — Responsabilité

MontPC SASU ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou de chiffre d'affaires liés à l'utilisation du site créé. La responsabilité est limitée au montant de la prestation.

Article 11 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MontPC SASU.

Article 13 — Contact

MontPC SASU — 57 avenue du Mont Paccard, 74170 Saint-Gervais-les-Bains
Tél : 04 50 58 10 65 — Email : contact@montpc.com